AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Règlement des comptes du marché : irrecevabilité de l'entrepreneur à réclamer le solde de son marché en l'absence de décompte général ou de mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage d'établir un tel décompte

Règlement des comptes du marché : irrecevabilité de l'entrepreneur à réclamer le solde de son marché en l'absence de décompte général ou de mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage d'établir un tel décompte

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le règlement des comptes des marchés (de travaux notamment) obéit à une procédure dont le formalisme étroit n'est plus à souligner. L'une de ses illustrations réside en ceci que l'entrepreneur ne peut réclamer, par voie juridictionnelle, le solde de son marché tant que le décompte général n'en a pas été établi. Si le maître de l'ouvrage ne procède pas spontanément à l'établissement du décompte, il appartient à l'entrepreneur de le mettre en demeure d'y procéder avant de saisir le juge de sa demande. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 juin 2006, n° 02PA02997, Sté Impresa Pizzarotti

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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