AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Sous-traitance : conditions du paiement direct non satisfaites nonobstant l'existence de mandats émis par le maître de l'ouvrage. Impossibilité d'invoquer la responsabilité pour faute de ce dernier pour la première fois en appel

Sous-traitance : conditions du paiement direct non satisfaites nonobstant l'existence de mandats émis par le maître de l'ouvrage. Impossibilité d'invoquer la responsabilité pour faute de ce dernier pour la première fois en appel

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le paiement direct d'un sous-traitant est subordonné à la double condition qu'il ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que ses conditions de paiement aient été agréées. Par ailleurs, le Code des marchés publics (CMP, art. 186 et 336 de sa version antérieure à 2001 applicable à l'époque des faits) prévoyait que les modalités de règlement du sous-traitant sont constatées dans le marché, par un avenant ou un acte spécial signé des deux parties. En l'espèce, ces conditions n'ont pas été considérées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 juin 2006, n° 03PA04079, SARL Ascenseurs Sud

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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