AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Responsabilité des constructeurs : inapplicabilité de la garantie de parfait achèvement à des désordres ayant fait l'objet de réparations durant l'année de la garantie et ayant donné lieu rétroactivement à une réception définitive sans réserves

Responsabilité des constructeurs : inapplicabilité de la garantie de parfait achèvement à des désordres ayant fait l'objet de réparations durant l'année de la garantie et ayant donné lieu rétroactivement à une réception définitive sans réserves

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris retient d'autant plus l'attention que la jurisprudence relative à la garantie de parfait achèvement est relativement peu fournie, que cet arrêt se rapporte à une situation très particulière et que la solution qu'il adopte peut elle-même faire débat. En l'espèce, la réception avait été prononcée avec effet au 23 mars 1995, sous réserve que soient réparés 558 panneaux d'occultation atteints de gessures et de décollements. Ces réserves ayant été levées, la BNF avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 20 juin 2006, n° 03PA00096, Éts public Bibliothèque nationale de France

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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