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... et assouplissement des règles de passation

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État donne une interprétation souple des règles relatives au contenu des avis d'appel public à la concurrence et, plus encore, de celles régissant la composition de la Commission de délégation de service public en admettant, dans certaines limites, la présence de conseils extérieurs à la collectivité. Saisi en référé précontractuel, le Conseil d'État a eu à examiner la régularité de la procédure de passation par un syndicat intercommunal de la délégation de service public relative à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 juin 2006, n° 288459, Synd. intercom. d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier : Juris-Data n° 2006-070432

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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