AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Action directe et appel en garantie de l'assureur d'un maître d'ouvrage contre des constructeurs : panorama de différentes hypothèses

Action directe et appel en garantie de l'assureur d'un maître d'ouvrage contre des constructeurs : panorama de différentes hypothèses

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'action en garantie par laquelle une personne publique et son assureur cherchent à être garantis par des constructeurs pour des condamnations prononcées à leur encontre par le juge judiciaire relève de la compétence du juge administratif. L'OPAM de Nice avait fait construire un ensemble immobilier dont les logements étaient destinés à l'accession à la propriété. Pour la circonstance, il avait souscrit auprès de la société AXA l'assurance construction imposée par l'article L. 242-1 du Code des assurances (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 02MA02381, OPAM

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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