Délai du recours pour excès de pouvoir

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le délai du recours contentieux à l'égard des tiers court à compter de la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel, si l'obligation de publier cette décision résulte d'un texte législatif ou réglementaire, lui-même publié au Journal officiel, ou dans le cas contraire, uniquement si ce recueil, au regard de l'ampleur et des modalités de sa diffusion peut être regardé comme les éléments consultables par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 23 mars 2006, n° 0504341, Sté Erba : Juris-Data n° 2006-298288

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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