AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité pour faute d'un sous-traitant non agréé contre le maître de l'ouvrage. Cas d'un sous-traitant chargé de la réalisation d'une station d'épuration ayant pour maître de l'ouvrage une société sous-concessionnaire d'autoroute chargée de l'exploitation d'une aire de service

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité pour faute d'un sous-traitant non agréé contre le maître de l'ouvrage. Cas d'un sous-traitant chargé de la réalisation d'une station d'épuration ayant pour maître de l'ouvrage une société sous-concessionnaire d'autoroute chargée de l'exploitation d'une aire de service

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt du Tribunal des conflits a pour intérêt de rappeler les conditions dans lesquelles la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute d'un sous-traitant non agréé contre le maître de l'ouvrage. Ces conditions sont de deux ordres : il faut, d'une part, que le litige naisse de l'exécution d'une opération de travaux publics et qu'il ait pour objet une demande de réparation de dommages subis à l'occasion de ces travaux par l'un des participants (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 26 juin 2006, n° 0C3516, Sté Perriol

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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