AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Pour un maire d'une petite commune, quelles sont les activités licites dérogatoires à l'interdiction d'ingérence ?

Pour un maire d'une petite commune, quelles sont les activités licites dérogatoires à l'interdiction d'ingérence ?

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21555 : JO Sénat Q 8 juin 2006, p. 1612 (Q. 9 févr. 2006, M. Jean-Louis Masson) Rép. min. n° 21556 : JO Sénat Q 8 juin 2006, p. 1612 (Q. 9 févr. 2006, M. Jean-Louis Masson) Deux types de dérogations concernant les élus de petites communes sont apportés par la loi au régime du délit de prise illégale d'intérêts sanctionné par l'article 432-12 du Code pénal. La première concerne les fournitures assurées et les travaux effectués par certains élus ou certains contrats immobiliers de faible (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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