AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9En cas d'annulation d'un marché public de travaux, la commune peut-elle récupérer la TVA ?

En cas d'annulation d'un marché public de travaux, la commune peut-elle récupérer la TVA ?

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21557 : JO Sénat Q 1er juin 2006, p. 1534 (Q. 9 févr. 2006, M. Jean-Louis Masson) Parce que la nullité signifie l'anéantissement rétroactif du contrat, il convient de procéder à une restitution (pécuniaire le plus souvent) des prestations qui ont été réalisées en vertu de l'engagement contractuel déclaré nul. Il en résulte une situation de fait où l'incertitude économique et l'insécurité juridique demeurent. Dans cette hypothèse, il est acquis de longue date que le cocontractant de l'administration (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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