AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Quelles sont les conventions de délégations de service public transmissibles au représentant de l'État ?

Quelles sont les conventions de délégations de service public transmissibles au représentant de l'État ?

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22025 : JO Sénat Q 1er juin 2006, p. 1536 (Q. 9 mars 2006, M. Bernard Piras) La réponse reproduite ci-dessus est sans équivoque. Tous les contrats de délégations de service public et toutes les conventions ayant pour objet de confier l'exécution d'un service public ont vocation à être transmis au représentant de l'État dans le département pour acquérir un caractère exécutoire. Ainsi, qu'il s'agissent des contrats de délégations de service public nommés tels que la concession, l'affermage, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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