AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Quels sont les documents communicables dans le cadre d'un contentieux sur un marché public ?

Quels sont les documents communicables dans le cadre d'un contentieux sur un marché public ?

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22919 : JO Sénat Q 15 juin 2006, p. 1670 (Q. 27 avr. 2006, M. Jean-Louis Masson) Comme le rappelle la réponse ministérielle reproduite ci-dessus, le juge du référé précontractuel a des pouvoirs multiples, qui lui permettent de remplir pleinement son office. L'arsenal des moyens dont il dispose figure à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. S'y mêlent des pouvoirs d'injonction, de suspension et même d'annulation. À ce titre, le juge peut donc demander aux parties à l'instance (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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