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Le dialogue compétitif en contrat de partenariat

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT cabinet GB2Aavocat spécialiste en droit publicbarreau de Toulouse

EXTRAIT *

Le contrat de partenariat a été créé par l'ordonnance du 7 juin 2004 (Ord. n° 2004-559, 7 juin 2004 : Journal Officiel 19 Juin 2004) dont les dispositions ont, s'agissant des collectivités locales, été codifiées aux articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'un contrat administratif par lequel l'État et les collectivités territoriales confient à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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