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Procédures d'infractions en cours à la Commission

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://ec.europa.eu/internal_market/whatsnew_fr.htm L'activité récente de la Commission en matière de recours en manquement dans les marchés publics à donné lieu à un catalogue presqu'aussi long et émoustillant que celui de Don Giovanni. Ainsi qu'on pourra en juger, la France est concernée (1), mais, elle n'est pas la seule, tant s'en faut (2). Cosi fan tutte... Si la Commission fait montre d'une grande opiniâtreté sur la question des concessions d'aménagement (A), elle n'oublie pas les prestations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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