AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Accord du Parlement sur la nouvelle directive «recours» destinée à renforcer les droits des soumissionnaires non retenus

Accord du Parlement sur la nouvelle directive «recours» destinée à renforcer les droits des soumissionnaires non retenus

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm., communiqué IP/07/861, 21 juin 2007 La proposition de directive déposée par la Commission en mai 2006 a été acceptée par le Parlement européen. Elle devrait à présent être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, et publiée au Journal officiel de l'Union européenne d'ici la fin de l'année. À compter de cette date, les États membres de l'Union européenne disposeront d'un délai de vingt-quatre mois pour la transposer. Son contenu vise à renforcer encore les droits des soumissionnaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement