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Retour sur les marchés des sociétés privées concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Une Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art (CNMSCAOA) a été instituée qui remplace une Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (CNMSEM) mise en place en 2004. Le problème se pose de savoir si ces sociétés qui, désormais, relèvent toutes du secteur privé, ont ou pas la qualité de pouvoir adjudicateur. D. n° 2007-940, 15 mai 2007, relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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