AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Perspectives d'amélioration de l'efficacité du référé précontractuel

Perspectives d'amélioration de l'efficacité du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Dans le cadre de la procédure de révision en cours des deux directives « recours » dans les marchés publics (et contrats assimilés), est prévue l'instauration d'un délai dit de standstill d'au moins de dix jours, à compter de la décision d'attribution du marché, délai au cours duquel la conclusion d'un marché est suspendue. Ce qui empêche la signature du marché et garantit ainsi le maintien de la possibilité d'exercice du référé précontractuel par les entreprises candidates à l'obtention du marché (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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