AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9De l'expansion continue du champ d'application des directives « marchés publics » ; « Jean Auroux », suite et conséquences

De l'expansion continue du champ d'application des directives « marchés publics » ; « Jean Auroux », suite et conséquences

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une convention confiant à un opérateur le traitement de la fraction résiduelle de déchets est un marché public au sens de la directive n° 92/50 « services » si elle n'implique pas une prise en charge par l'opérateur du risque lié à l'exploitation. Se fondant sur une ordonnance du président du conseil des ministres, le président de la région Sicile avait conclu quatre conventions d'une durée de vingt ans avec des entreprises portant sur l'utilisation de la fraction résiduelle des déchets urbains après (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-382/05, Commission contre République Italienne

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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