Options

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une prestation qu'est tenu de proposer dans son offre un candidat et qui est prévue dans le cadre de l'exécution du marché initial, alors même que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'en demander l'exécution en complément de l'offre de base n'est pas une option ; les options sont désormais définies comme les prestations devant faire l'objet d'un avenant ou d'un marché complémentaire. S'agissant des options, les choses pouvaient sembler relativement simples, ce qui n'est pas si fréquent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 juin 2007, n° 299391, Min. Défense : Juris-Data n° 2007-072057

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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