AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Concours de maîtrise d'oeuvre : caractère impératif du règlement du concours et de l'enveloppe financière qu'il prévoit

Concours de maîtrise d'oeuvre : caractère impératif du règlement du concours et de l'enveloppe financière qu'il prévoit

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Lorsque le règlement d'un concours de maîtrise d'oeuvre fixe un montant prévisionnel maximum de travaux à ne pas dépasser, le candidat dont la proposition dépasse ce montant doit être exclu du classement par le jury à qui il incombe de vérifier la conformité des offres aux dispositions impératives du concours. Et, bien évidemment, ce candidat ne peut ni être déclaré lauréat par le maire, ni se voir confier le marché de maîtrise d'oeuvre par la commune. Quoique faisant application d'une solution des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 juill. 2007, n° 06VE00112, Cne Vésinet

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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