AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Marché de maîtrise d'oeuvre : cahier des charges applicable – contrat type de l'ordre des architectes

Marché de maîtrise d'oeuvre : cahier des charges applicable – contrat type de l'ordre des architectes

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

On sait que les cahiers des charges types propres aux marchés publics ne sont applicables qu'à la condition que les parties s'y réfèrent expressément dans leur contrat (V. par ex. CE, 25 juin 1975, Ville Joigny : Rec. CE 1975, p. 389. – CE, sect., 27 mars 1998, n° 144240, Sté d'assurances La Nantaise et L'Angevine réunies : Juris-Data n° 1998-050092 ; Rec. CE 1998, p. 109 ; RFD adm. 1998, p. 732, concl. C. Bergeal). En vertu de la liberté contractuelle qui est la leur, elles peuvent donc prévoir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 mai 2007, n° 04PA03649, De Vericourt c/ Centre hospitalier Léon Binet

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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