AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Délai de mandatement : causes possibles de suspension et calcul des intérêts moratoires (CMP antérieur à 2001)

Délai de mandatement : causes possibles de suspension et calcul des intérêts moratoires (CMP antérieur à 2001)

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le cahier des charges applicable au marché fixait à quarante-cinq jours le délai de mandatement des acomptes, qui conditionnait lui-même le calcul des intérêts moratoires. Pour contester le décompte de ces derniers, tel qu'établi par l'entreprise, la Bibliothèque Nationale de France invoquait l'existence d'un paiement direct des sous-traitants et soutenait que les mandatements des dernières situations d'acomptes ne pouvaient être effectués qu'avec le solde du marché, « compte tenu des risques de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 5 juin 2007, n° 04PA01981, Bibliothèque nationale de France c/ Sté INEO Île-de-France-Est, ex-société GTMH

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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