AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Intérêts moratoires sur acomptes : point de départ en cas d'ordres de services régularisant des travaux supplémentaires (article 162 du CMP antérieur à 2001)

Intérêts moratoires sur acomptes : point de départ en cas d'ordres de services régularisant des travaux supplémentaires (article 162 du CMP antérieur à 2001)

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 162 du Code des marchés publics antérieur à 2001 prévoyait que : « les prestations impliquant un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes ». « Ces dispositions ouvrent droit, dit la cour, au paiement des travaux au fur et à mesure de leur exécution ». En l'espèce, les travaux concernés étaient des travaux supplémentaires régularisés par ordres de service. Ils avaient été exécutés dès le mois de novembre 1994, mais n'avaient été réglés qu'en décembre 1996 et au début (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 5 juin 2007, n° 04PA01981, Bibliothèque nationale de France c/ Sté INEO Île-de-France-Est, ex-société GTMH

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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