AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Caution bancaire : mainlevée obligatoire en cas de conclusion d'une transaction

Caution bancaire : mainlevée obligatoire en cas de conclusion d'une transaction

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'affaire jugée par la cour trouvait son origine dans le refus du maître de l'ouvrage de verser à l'entreprise le solde de son marché dans l'attente de la résolution d'un litige qui l'opposait à elle dans l'exécution d'un autre marché. Une transaction ayant mis fin au litige, la cour considère que le maître de l'ouvrage a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant, sans motif légitime, d'ordonner la mainlevée de la caution postérieurement à la signature de la transaction. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 juill. 2007, n° 04PA02056, Sté Bacotra

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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