AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Sous-traitance : impossibilité pour le maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité du sous-traitant sur un fondement quasi délictuel pour vice de conception ou d'exécution de l'ouvrage

Sous-traitance : impossibilité pour le maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité du sous-traitant sur un fondement quasi délictuel pour vice de conception ou d'exécution de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage qui souhaite obtenir la réparation de désordres imputables à un vice de conception ou d'exécution de l'ouvrage, ne peut rechercher la responsabilité du sous-traitant ni sur le terrain contractuel, ni sur celui de la garantie décennale, faute d'être lié à lui par un contrat de louage d'ouvrage. Il ne peut pas davantage rechercher sa responsabilité sur un fondement quasi délictuel. Faisant application d'une solution de principe consacrée par le Conseil d'État à propos d'autres (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 5 juin 2007, n° 05PA04209, OPHLM de la commune de Puteaux c/ Sté Serbois

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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