Recevabilité des recours des tiers

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat sont désormais recevables à contester la validité d'un contrat devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a donné lieu à l'accomplissement de mesures de publicité appropriées. La décision du Conseil d'État détermine également la combinaison de certaines voies de recours ouvertes aux tiers et définit les pouvoirs du juge du contrat. Le Conseil d'État se reconnaît enfin le pouvoir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic Travaux Signalisation : Juris-Data n° 2007-072199

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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