Caractère contradictoire de la procédure

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge peut fonder sa décision sur un moyen qui a été soulevé dans un mémoire non communiqué à la partie adverse, lorsque celle-ci a pu formuler lors de l'audience publique ses observations orales sur ce moyen. Le régime procédural du référé précontractuel ne comporte que peu de règles qui lui sont propres. Énoncées aux articles L. 551-1, L. 551-2 et R. 551-1 à R. 551-4 du Code de justice administrative, elles se résument à ce que le juge, saisi avant la signature du contrat, se prononce « en la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e ss-sect., 11 mai 2007, n° 298863, Région Guadeloupe : Juris-Data n° 2007-071846

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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