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Référé précontractuel et organisation internationale

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître de la passation des marchés soumis à la procédure propre à une organisation internationale. La construction et l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont régies par la Convention de Berne conclue, le 4 juillet 1949, entre la France et la Suisse. L'article 1er de ce Traité créé, à cette fin, un « établissement public qui prendra le nom d'Aéroport de Bâle-Mulhouse » (également dénommé EuroAirport). Par délibération de son conseil (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 22 juin 2007, n° 0702786, Sté 01DB-METRAVIB c/ Aéroport de Bâle-Mulhouse

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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