AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Juridiction compétente : compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des refus de reprise du personnel par une personne publique reprenant en régie un service. Cas d'un service public administratif précédemment géré dans le cadre d'un marché public (C. trav., art. L. 122-12)

Juridiction compétente : compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des refus de reprise du personnel par une personne publique reprenant en régie un service. Cas d'un service public administratif précédemment géré dans le cadre d'un marché public (C. trav., art. L. 122-12)

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Une maison de retraite avait décidé de reprendre en régie son service de restauration qu'elle faisait jusqu'alors gérer par une entreprise spécialisée dans le cadre d'un marché public. À cette occasion, elle avait refusé de poursuivre le contrat de travail d'une salariée qui exerçait les fonctions d'employée de restauration pour le compte de cette entreprise. Saisie du litige opposant la maison de retraite à la salariée concernée, la cour confirme que l'article L. 122-12 du Code du travail relatif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CA Paris, 18e ch. C, 10 mai 2007, n° 06/06457, Maison de retraite de Saint-Séverin c/ Vanwesemael : Juris-Data n° 2007-334268

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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