AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Quels sont les cas où il est fait obligation de mentionner dans l'avis d'appel public à la concurrence le montant prévisionnel du marché ?

Quels sont les cas où il est fait obligation de mentionner dans l'avis d'appel public à la concurrence le montant prévisionnel du marché ?

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25198 : JO Sénat Q, 19 avr. 2007, p. 822 (Q. 9 nov. 2006, M. Bernard Piras) Cette réponse ministérielle revient sur la question de la publication du montant prévisionnel du marché. Sous l'égide du code du 7 janvier 2004, cette question avait donné lieu à une jurisprudence fort critiquée qui imposait à la personne responsable du marché d'indiquer le montant prévisionnel dans l'avis d'appel public à la concurrence (TA Montpellier, ord., 12 juill. 2004, Sté Mares SA : Juris-Data n° 2004-256167 ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement