AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Quelles sont les obligations en matière d'information du préfet de la date de notification du marché ?

Quelles sont les obligations en matière d'information du préfet de la date de notification du marché ?

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 26737 : JO Sénat Q, 14 mai 2007, p. 1018 (Q. 29 mars 2007, M. Jean-Claude Carle) La réponse ministérielle reproduite ci-avant revient sur la question de l'information du préfet concernant la date de notification des marchés. En effet, à une précédente question parlementaire posée par le même sénateur, le Gouvernement n'avait pas réellement répondu à l'utilité de ce dispositif (V. précédemment : Rép. min. n° 24785 : JO Sénat Q, 25 janv. 2007, p. 188 ; Contrats – Marchés publ. 2007, comm. 133). (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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