AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Quel est le régime des retenues de garantie et responsabilités des titulaires des marchés et de leurs sous-traitants ?

Quel est le régime des retenues de garantie et responsabilités des titulaires des marchés et de leurs sous-traitants ?

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22541 : JO Sénat Q, 10 mai 2007, p. 967 (Q. 6 avr. 2006, M. Jean-Claude Carle) Selon la loi de 1975, la sous-traitance est « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage » (cf. L. n° 75-1334 relative à la sous-traitance modifiée par les lois n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi Murcef : (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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