AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Recherches sur un point obscur du référé précontractuel : la décision de « différer la signature du contrat »

Recherches sur un point obscur du référé précontractuel : la décision de « différer la signature du contrat »

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Etude par Frédéric Rolin professeur à l'université de Paris ouest Nanterre La Défense

EXTRAIT *

Si les pouvoirs dévolus au juge du référé précontractuel ont fait l'objet d'études nombreuses et minutieuses, il reste une institution qui, jusqu'à présent, n'a pas été analysée, alors pourtant qu'elle présente des caractères étonnants : c'est le pouvoir reconnu au juge de différer la signature du contrat jusqu'au terme du référé introduit. Aussi, nous voudrions dans les développements qui suivent, essayer de mettre en évidence certaines des interrogations majeures que suscite ce pouvoir du juge. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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