AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8La Commission engage des procédures d'infraction concernant la mise en oeuvre des directives « recours » en Belgique, en France et en Irlande

La Commission engage des procédures d'infraction concernant la mise en oeuvre des directives « recours » en Belgique, en France et en Irlande

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1038, 26 juin 2008 Selon la Commission, les réglementations nationales de la France et de la Belgique prévoient « une exception trop étendue et imprécise, au délai de suspension après la notification d'une décision d'attribution » en violation de « l'obligation résultant des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE sur les procédures de recours, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Alcatel (C-81/98) ». De leur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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