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Les entreprises en période d'observation suite à un redressement judicaire n'ont pas accès aux marchés publics

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Lettre-circulaire ACOSS n° 2008-54, 24 juin 2008. – Circ. min. DSS/SDFSSS/5C, 29 avr. 2008, relative aux attestations sociales des entreprises en redressement judiciaire Jusqu'à une date très récente, l'URSSAF pouvait délivrer ce certificat aux entreprises en période d'observation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Une décision du 29 avril 2008 prise par la direction de la sécurité sociale et diffusée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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