Réforme des PPP, enfin !

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Commentaire par Eric Delacour

EXTRAIT *

De nouvelles dispositions législatives modifient le régime issu de l'ordonnance du 17 juin 2004 visant à favoriser le recours au contrat de partenariat et en faciliter la passation. L. n° 2008-735, 28 juill. 2008 : Journal Officiel 29 Juillet 2008 Le président de la République avait annoncé, à l'automne dernier, sa volonté de modifier le régime juridique des contrats de partenariat (F. Lichère, Le projet de loi sur les contrats de partenariat : vers l'extension et la clarification du partenariat (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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