AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Loi de modernisation de l'économie: institution d'un dispositif expérimental d'accès des PME innovantes aux marchés publics de haute technologie

Loi de modernisation de l'économie: institution d'un dispositif expérimental d'accès des PME innovantes aux marchés publics de haute technologie

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par Eric Delacour

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 26 : Journal Officiel 5 Aout 2008 Un nouveau dispositif, institué à titre expérimental pendant cinq ans, réserve en s'inspirant du modèle du « business act » en vigueur aux États-Unis, une part de 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et de développement aux PME innovantes. La loi prévoit que ces marchés doivent être d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (133 000 euros pour l'État et 206 000 euros pour les collectivités (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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