AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Décision du Conseil constitutionnel relative aux contrats de partenariat

Décision du Conseil constitutionnel relative aux contrats de partenariat

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel censure la présomption d'urgence autorisant le recours aux contrats de partenariat sectoriels. Contrats de partenariat. - Réforme Encyclopédies : Contrats et marchés publics, Fasc. 646 par P. Lignères

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cons. const., déc. n° 2008-567 DC, 24 juill. 2008 : Journal Officiel 29 Juillet 2008 ; V. supra repère 8 : le contrat de partenariat devant le Conseil constitutionnel

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement