AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Cas d'illégalité d'un recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Cas d'illégalité d'un recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une collectivité publique ne saurait acquérir un bien immobilier au moyen d'un contrat de VEFA dès lors que l'opération consiste en la construction même d'un immeuble pour son compte, qu'il est entièrement destiné à devenir sa propriété et qu'il a été conçu en fonction de ses besoins propres. La vente en l'état futur d'achèvement est définie à l'article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 mai 2008, n° 280370, Communauté de communes Millau-Grands Causses : JurisData n° 2008-073548 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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