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Modalités de passation d'un contrat "in house"

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une commune n'est pas tenue de passer un marché public selon une procédure de publicité et mise en concurrence avec une société qu'elle détient majoritairement avec des sociétés détenues elles-mêmes par d'autres communes et qui consacre son activité essentiellement à ces collectivités prises dans leur ensemble. La ville de Mantoue avait, en 1997, confié par convention, sans publicité ni mise en concurrence, la gestion, la maintenance et le développement de ses services informatiques à une société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C- 371/05, Comm. CE c/ Rép. italienne

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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