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Conditions de recours aux marchés de conception-réalisation

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si les travaux d'exhaussement de l'opéra de Lyon, portant sur la réalisation d'un dôme de verre pour un immeuble de grande hauteur et un établissement recevant du public, semblent présenter des difficultés techniques suffisantes pour justifier le recours à un marché de conception-réalisation, ce contrat n'en est pas moins entaché de nullité dès lors qu'il a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 régissant ce type de marchés. L'intérêt principal du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 29 mai 2008, n° 06LY01546, Ville Lyon

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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