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Précisions sur la notion de modification substantielle du contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La Cour précise la notion de modification substantielle d'un contrat de marché public et considère notamment que le transfert d'une prestation de service par le titulaire d'un marché à un autre prestataire qu'il contrôle à 100 % ne constitue pas la passation d'un nouveau contrat de marché. Une agence de presse autrichienne (l'APA) avait passé en 1994, avec l'État Autrichien, avant son entrée dans l'Union européenne, un contrat de service à titre onéreux de fournitures d'informations (actuelles et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 19 juin 2008, aff. C-454/06, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH c/ Republik Österreich (Bund), APA-OTS Originaltext-Service GmbH, APA Austria Presse Agentur registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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