AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Caractère administratif reconnu à un marché sans formalités préalables en application de la loi MURCEF

Caractère administratif reconnu à un marché sans formalités préalables en application de la loi MURCEF

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La loi MURCEF confère un caractère administratif aux marchés passés en application du Code des marchés publics. Conformément à l'avis « MAJ Blanchisseries de Pantin » rendu par le Conseil d'État (CE, 29 juill. 2002 : Rec. CE 2002, p. 297 ; Contrats-Marchés publ. 2002, comm. 207, note F. Llorens), il faut entendre par là, non pas uniquement les marchés conclus au terme d'une procédure précisément définie par le Code des marchés publics, mais tous ceux qui entrent dans son champ d'application et dont (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 22 mai 2008, n° 06MA01026, Sté Grenk Location

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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