AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Rejet illégal d'une offre : neutralisation des motifs illégaux de la décision

Rejet illégal d'une offre : neutralisation des motifs illégaux de la décision

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Bordeaux est intéressant en ce qu'il fait application à la décision écartant d'une offre de la technique de neutralisation des motifs illégaux consacrée par la jurisprudence « Dame Perrot » (CE, ass., 13 janv. 1968 : Rec. CE 1968, p. 39 ; AJDA 1968, p. 179, concl. J. Kahn). Cette neutralisation n'autorise cependant le rejet du recours que s'il apparaît que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le seul motif légal ou les seuls motifs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 juin 2008, n° 06BX02451, Sté BEHI

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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