AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Rejet d'une offre mal remplie par le candidat : absence d'erreur d'appréciation de la part de la commission d'appel d'offres

Rejet d'une offre mal remplie par le candidat : absence d'erreur d'appréciation de la part de la commission d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La règle en matière de procédure de mise en concurrence est que les candidats doivent supporter les erreurs qu'ils commettent en établissant leurs offres sans qu'il y ait lieu pour l'autorité compétente de corriger ces erreurs lorsqu'elle les détecte (pour un exemple récent, V. CAA Marseille, 21 févr. 2008, SA CASSAN : Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 132). La cour de Bordeaux en fait une application stricte dans l'affaire dont elle était saisie. Le marché portait sur l'installation d'une chaîne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 17 juin 2008, n° 06BX00332, SA AR.VAL

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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