AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Décompte : modalités de contestation en cas de litige déjà pendant devant le juge administratif

Décompte : modalités de contestation en cas de litige déjà pendant devant le juge administratif

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans l'attente de sa réformation par le futur CCAG, la rigueur de la procédure de contestation du décompte des marchés publics de travaux ne se dément pas. L'arrêt rendu par le Conseil d'État dont il est question ici en témoigne. La particularité de l'affaire tenait à ce que le décompte avait été notifié alors qu'un litige opposant les parties était déjà pendant devant le juge du contrat. La Haute Juridiction estime que cette circonstance ne dispensait nullement l'entreprise de respecter la procédure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juill. 2008, n° 281070, Sté des Constructions industrielles de la Méditerranée (SA CNIM) : JurisData n° 2008-074019

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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