AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Décompte non établi ou notifié par le maître de l'ouvrage : action contentieuse de l'entrepreneur subordonnée à une mise en demeure préalable – Régularisation impossible en appel

Décompte non établi ou notifié par le maître de l'ouvrage : action contentieuse de l'entrepreneur subordonnée à une mise en demeure préalable – Régularisation impossible en appel

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La procédure de contestation des comptes des marchés de travaux n'est pas compliquée uniquement dans l'hypothèse où le décompte a été dûment établi et notifié à l'entreprise. Elle l'est aussi dans l'hypothèse inverse. Dans celle-ci, la jurisprudence considère de manière constante que la recevabilité de l'action contentieuse introduite par l'entreprise en vue d'obtenir le règlement du marché est subordonnée à une mise en demeure préalable adressée au maître de l'ouvrage en vue d'obtenir de lui l'établissement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 29 mai 2008, n° 05BX00398, Sté des Établissements Cabrol Frères

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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