AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Intérêts moratoires : détermination du taux applicable

Intérêts moratoires : détermination du taux applicable

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le taux des intérêts moratoires applicable au solde du marché est le taux contractuel en vigueur à la date où les intérêts ont commencé à courir et non à la date de passation du marché. Intérêts moratoires. - Taux applicable

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juill. 2008, n° 284796, Sté Quillery Méditerranée : JurisData n° 2008-074087

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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