AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Garantie à première demande et retenue de garantie : objet et conditions de mise en oeuvre différents sous l'empire du Code des marchés publics de 2001

Garantie à première demande et retenue de garantie : objet et conditions de mise en oeuvre différents sous l'empire du Code des marchés publics de 2001

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par le Conseil d'État a pour origine une question préjudicielle posée par la SNC Forclum à la suite du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l'opposant au centre hospitalier de Fréjus-Saint Raphaël. Cette question portait sur le point de savoir si les dispositions nouvelles du Code des marchés publics de 2001 relatives à la retenue de garantie n'avaient pas eu pour effet de rendre illégales celles de l'arrêté du 10 décembre 1993 du ministre de l'Économie (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juill. 2008, n° 312667, SNC Forclum : JurisData n° 2008-074016

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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