AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Garantie à première demande : conditions de validité – Donneur d'ordres ayant la qualité de groupement d'entreprises – Absence de mention manuscrite

Garantie à première demande : conditions de validité – Donneur d'ordres ayant la qualité de groupement d'entreprises – Absence de mention manuscrite

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt rendu à propos d'une provision octroyée par le juge des référés et subordonnée à la constitution d'une garantie à première demande, la cour de Bordeaux considère que l'absence de mention manuscrite de la somme garantie, telle que prévue par l'article 1326 du Code civil, n'est pas de nature à rejaillir sur la portée de l'engagement dès lors que cette somme se trouve mentionnée de manière précise et concordante, en chiffres et en toutes lettres. Elle déduit par ailleurs du caractère (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 19 juin 2008, n° 08BX00695, Groupement d'entreprises Bec Frères SA – Établissements Cazal SA – Guintoli SA – Dodin Sud

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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