AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Garantie décennale : responsabilité du fabricant – Notion d'élément d'équipement susceptible d'engager sa responsabilité solidaire (EPERS)

Garantie décennale : responsabilité du fabricant – Notion d'élément d'équipement susceptible d'engager sa responsabilité solidaire (EPERS)

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les décisions du juge administratif relatives à la responsabilité du fabricant sont suffisamment rares pour que celle rendue à ce propos par la cour de Versailles mérite d'être signalée. On sait qu'en vertu de l'article 1792-4 du Code civil « le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en l'état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 20 mai 2008, n° 06VE00322, Cne Champlan

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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